Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4431 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Thillaye, Mme Mette.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 10 (consulter les débats)
À l’alinéa 14, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« après consultation de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture et »
Exposé sommaire :
La consultation de la profession et de ses partenaires historiques semble nécessaire pour agréer en connaissance de cause les structures de conseil et d’accompagnement qui intègreront le réseau – départemental – France services agriculture. Cela semble d’autant plus justifié que, ainsi que le prévoit ce même article, le bénéfice de certaines aides publiques accompagnant l’installation ou la transmission pourra être subordonné au passage par ce réseau. Or la Commission départementale d’orientation de l’agriculture, créée par la loi de modernisation agricole du 2 février 1995 et le décret 95-449 du 25 avril 1995, semble le bon vecteur pour associer la profession et ses partenaires historiques, sous l’autorité du préfet qui demeure seul juge, afin d’éviter toute situation de blocage.
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