Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4430 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Thillaye, Mme Mette, M. Vuibert.
Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’État s’assure également que les mesures fiscales incitent les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant, favorisant ainsi une redistribution plus équitable des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. De même, l’État veille à ce que les mesures fiscales éliminent les obstacles aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations fragmentées. »
Exposé sommaire :
Le projet de Loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture relève très justement dans ses motifs que « le renouvellement des générations constitue le second défi immédiat pour notre souveraineté alimentaire et agricole ». Son Titre III « Favoriser l’installation des agriculteurs ainsi que la transmission des exploitations et améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur » propose des orientations programmatiques se rapportant à l’accompagnement de ces opérations d’installation et de transmission.
Cependant, il est à noter que la dimension fiscale, qui joue un rôle crucial dans ces processus, n'est pas suffisamment abordée. Bien que le gouvernement ait envisagé l'évaluation de mesures fiscales par le biais d'une mission flash, dont les résultats informeront les débats de la prochaine loi de finances, il est nécessaire de souligner que toute loi d’orientation agricole ambitieuse et cohérente doit prendre en compte la dimension fiscale. Il est impératif qu'elle définisse au minimum les orientations à suivre dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances à venir.
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