Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4251 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre d’installations nécessaires en agriculture biologique pour atteindre les objectifs français de 18 % de la surface agricole utile en agriculture biologique à horizon 2027 et 21 % à horizon 2030, ainsi que le nombre d’exploitations biologiques qui seront à transmettre d’ici 2030. Ce rapport sert également à évaluer la répartition géographique des installations en agriculture biologique à réaliser.
Ce rapport doit enfin évaluer l’efficacité des politiques publiques actuelles pour atteindre ces objectifs et émettre des recommandations de politiques publiques à mettre en place pour garantir le respect de ses engagements.
Exposé sommaire :
Le projet de loi ne fait aucune référence au terme « agriculture biologique ». Pourtant, l’Etat français s’est fixé l’objectif d’atteindre 21 % de la Surface Agricole Utile (SAU) en agriculture biologique (AB) d’ici 2030 dans plusieurs stratégies gouvernementales, à l’instar de la Stratégie Nationale Biodiversité 2030, de la Stratégie Nationale Bas Carbone, mais également dans le plan « Mieux agir. La planification écologique » développé par le Secrétariat général à la Planification Écologique (SGPE). Le Plan Stratégique National pour la Politique Agricole Commune 2023-2027 et le Programme Ambition Bio 2027 prévoient également un objectif intermédiaire de 18 % de la SAU en AB à horizon 2027.
Selon la Cour des comptes, « le développement de l’agriculture biologique est le meilleur moyen de réussir la transition agro-environnementale et d'entraîner les exploitations agricoles dites conventionnelles vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement ». En effet, la Cour des comptes a réalisé un inventaire de la littérature scientifique et met en lumière les multiples bénéfices de l’agriculture biologique, « tant par diminution des externalités négatives liées à d’autres pratiques agricoles, que par ses propres externalités positives », s’expliquant notamment par l’interdiction des pesticides chimiques et des engrais de synthèse, des OGM, ou encore par la forte limitation des antibiotiques en élevage.
Malheureusement, l’objectif fixé dans le Programme Ambition Bio 2018-2022, visant à atteindre 15 % des surfaces agricoles en AB d’ici 2022, n’a pas été atteint, puisqu’aujourd’hui, la France ne détient que 10,7% de sa SAU en AB.
Pour éviter que ne se réitère cet échec à horizon 2027 et 2030, il est crucial de renforcer les politiques publiques pour encourager l'installation et le maintien des nouveaux agriculteurs en agriculture biologique, en agissant à la fois sur l’offre (via des aides supplémentaires aux agriculteurs biologiques) et sur la demande (via la structuration des filières et des débouchés).
Cet amendement vise à demander un rapport du Gouvernement au Parlement pour évaluer le nombre d’installations en agriculture biologique qui sera nécessaire pour atteindre les objectifs de 18% de la SAU en AB d’ici 2027 et 21% d’ici 2030 ; la répartition géographique de ces installations ; et la pertinence des politiques publiques actuelles pour atteindre ces objectifs. Ce rapport visera également à émettre des recommandations de politiques publiques à mettre en place pour s’assurer du respect de ces engagements.
Cet amendement est issu d'une proposition de la Fondation pour la Nature et l'Homme.
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