Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3587 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Breton.
I. – L’État se donne l’objectif d’introduire comme délit dans le code pénal le fait de s’introduire sans droit dans un lieu où sont exercées, de façon licite, des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou de loisir, dans le but de troubler la tranquillité ou le déroulement normal de l’activité qui y est exercée.
II. – L’État se donne les moyens de prévoir l’activité professionnelle à la liste des mobiles constitutifs de discriminations, afin de punir, en application de l’article 225‑2 du code pénal, les discriminations entravant l’exercice d’activités économiques sur le fondement de l’activité professionnelle exercée.
III. – L’État examine les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être mises en place dès 2025.
Exposé sommaire :
Depuis quelques années, nous assistons à une multiplication d’actions d’entrave à certaines activités comme l’agriculture, l’élevage, l’abattage, la transformation, le transport et le commerce de viande et de produits d’originale animale et la chasse : à titre d’exemple, 15 000 infractions dans des propriétés agricoles ont été recensées depuis novembre 2019 et 240 sabotages liés à la chasse enregistrés lors de la saison 2019-2020.
Ces entraves, qui consistent à gêner, contraindre ou empêcher le déroulement normal d’activités pourtant autorisées, portent une atteinte à certains droits fondamentaux, tels que le droit de propriété.
Aussi, pour mieux lutter contre ces phénomènes d’entrave, l'Etat doit se donner l'objectif d’apporter une évolution à l’arsenal juridique existant, en modifiant le délit d’entrave, en créant un délit d’introduction illicite et enfin en élargissant la discrimination à l’exercice d’une activité professionnelle.
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