Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3379 (Non soutenu)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Breton.
I. – L’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration mentionnées au premier alinéa du présent article, sont exclues de tous les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature. »
II. – Le présent article est abrogé le dernier jour du trente-sixième mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accentuer la protection de nos éleveurs face aux abattages sanitaires imposés par l'État, notamment avec la tuberculose bovine.
Il devient donc essentiel de supprimer la charge fiscale pesant sur les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre d'abattages sanitaires obligatoires. La suppression de cet impôt marquerait un soutien à un secteur vital pour notre économie et notre souveraineté agricole, tout en protégeant les revenus et la résilience des agriculteurs face aux crises.
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