Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2957 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 14 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Dans un délai de deux mois, l’autorité administrative peut s’opposer à l’opération projetée en raison de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques de la haie, compte tenu notamment des opérations de destruction de haies précédemment réalisées. L’atteinte aux services écosystémiques est analysée selon les modalités fixées par le décret visé à l’article L. 412‑26. Les travaux ne peuvent commencer avant l’expiration de ce délai. L’absence de réponse vaut opposition au projet de destruction. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite améliorer l'instruction des dossiers de destruction de haies.
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe le délai d'instruction des projets de destruction de haies. Il convient de fixer ce délai dans la loi car il n'y a pas de garantie que ce délai soit suffisant s'il est fixé par décret. Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que ce délai soit de deux mois pour que l'administration puisse analyser la demande.
De plus, cet amendement précise que l'autorité administrative peut s’opposer à l’opération en raison de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques de la haie, compte tenu notamment des opérations de destruction de haies précédemment réalisées.
En effet, les haies rendent des services écosystémiques essentiels : protection de l'eau et des sols, protection de la biodiversité, lutte contre l'érosion, stockage de carbone, production de biomasse, etc.
En outre, cet amendement propose que l'absence de réponse à un projet de destruction de haies vaille opposition au projet de destruction, contrairement à ce qui est prévu dans le projet de loi.
Cet amendement a été travaillé avec l'AFAC-Agroforesteries et Artemisia.
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