Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2585 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, Mme Serre, Mme Duby-Muller.
L’abattage de loups est autorisé dans des zones de protection renforcée délimitées chaque année par arrêté préfectoral, indépendamment du prélèvement défini au niveau national. Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chaque zone.
Les zones de protection renforcée regroupent les communes dans lesquelles des dommages importants sont constatés, causant une perturbation de grande ampleur aux activités pastorales en dépit des mesures de protection susceptibles d’assurer un équilibre entre les intérêts économiques et sociaux et la protection de l’environnement.
Les zones de protection renforcée contre le loup ne peuvent nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, de cette espèce sur le territoire national.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cet article.
Exposé sommaire :
Dans un courrier adressé à la Première Ministre en septembre 2023, courrier cosigné par 36 députés Les Républicains, la Députée de la Savoie Emilie Bonnivard a rappelé l’échec de la politique nationale censée rendre compatibles l’élevage et les loups avec une multiplication de près de six du nombre de loups sur le territoire (1 104 loups estimés en 2022), une augmentation des attaques de +325% et un nombre d’animaux tués multiplié par trois !
L’objet de cet amendement est de défendre le pastoralisme, les éleveurs et les troupeaux, qui sont victimes d’un nombre d’attaques en constante augmentation, dans les Alpes comme sur l'ensemble des massifs .
Le présent amendement inspiré des travaux du député Pierre Morel à l'Huissier, a pour objet de créer des zones d’exclusion pour le loup regroupant les communes dans lesquelles les activités pastorales sont gravement perturbées par les attaques des loups qui causent des dommages importants. La destruction des loups sera autorisée dans ces zones, délimitées chaque année, indépendamment des tirs de prélèvements autorisés. En effet, un plafond annuel spécifique s’appliquera dans chaque zone. En outre, ces zones ne devront pas être menacées par la présence du loup.
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