Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2580 (Tombe)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Viry, Mme Périgault, Mme Serre, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Vatin, M. Ray, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Gosselin, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, Mme Dalloz.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après le 1° A du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 1° B ainsi rédigé :
« 1° B De veiller à ce que des normes législatives ou réglementaires qui excèdent les exigences minimales des normes européennes soient adoptées uniquement lorsqu’elles sont justifiées et leurs impacts évalués préalablement à leur adoption. »
Exposé sommaire :
Les revendications légitimes de l’ensemble des secteurs d’activité français, notamment agricole, illustrent concrètement le poids écrasant des surtranspositions. Il est nécessaire de mettre fin à cette pratique. Cet excès de normes, de plus en plus oppressant, a des répercussions sur le secteur agricole. Ces régulations excessives entravent la compétitivité de la France, engendrant des charges administratives accrues, des surcoûts, des contraintes commerciales et des risques juridiques supplémentaires. La France doit reconsidérer cette approche afin de favoriser un environnement plus propice au développement économique et à la compétitivité nationale.
Tel est l’objet de cet amendement.
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