Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2579 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme Serre, Mme Duby-Muller.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation du montant de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels pour la période 2026‑2036, département par département.
Exposé sommaire :
L’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une aide fondamentale pour le maintien de l’activité agricole dans les zones défavorisées (montagne, piémont et zone défavorisée simple). Le différentiel de revenu entre ces zones et la zone de plaine reste marqué, ce qui a justifié une revalorisation de l’ICHN. Cette aide permet d’avoir un dispositif unique, simplifié, lisible et fortement revalorisé au sein du second pilier de la PAC pour assurer la nécessaire compensation du différentiel de revenu. Au vu des difficultés que peuvent connaître certains agriculteurs dans les zones concernés par l’ICHN, cet amendement de rapport vise à demander au Gouvernement de travailler sur piste d’une revalorisation du montant de cette indemnité.
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