Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2555 (Rejeté)
(17 amendements identiques : 43 293 358 390 450 489 608 691 767 1064 1500 1551 1853 2058 2143 2884 3009 )
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Blin.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Après l'article 14 (consulter les débats)
Après le II bis de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« II ter. – Les travaux de consolidation et de protection des berges peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation en-deçà de 500 mètres ou les déclarations en-deçà de 200 mètres. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à répondre à l'esprit de simplification des règlementations.
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