Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2551 (Rejeté)
(20 amendements identiques : 23 237 283 335 354 393 756 777 1022 1464 1540 1895 2045 2128 2184 2464 2654 2999 3323 3665 )
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Blin.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 13 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénal sont priorisées.
« Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée. »
Exposé sommaire :
Amendement visant à la concrétisation d'un droit à l'erreur.
Amendement de repli pour nouvelle rédaction.
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