Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie — Texte n° 2424
Amendement N° 53 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 2424 constitutionnelle, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Avant l'article 1er (consulter les débats)
L’article 21 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est responsable du suivi de l’évolution de l’organisation politique de la Nouvelle-Calédonie. »
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , à l’exception de la responsabilité prévue à l’alinéa précédent ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons que le dossier de l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie soit repris en main par le Premier ministre et non délégué à l'un de ses ministres, comme c'est actuellement le cas par le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Le Président de la République a confié à partir de 2020 la gestion du dossier calédonien à Sébastien Lecornu, alors ministre des Outre-mer, puis à Gérald Darmanin, actuel ministre de l'Intérieur. Après les diverses sorties de route de l'exécutif depuis 2017 sur le sujet (maintient du troisième référendum, nomination de Sonia Backès au gouvernement, dépôt du présent projet de loi de manière unilatérale) et les multiples échecs du ministre de l'Intérieur à recréer des conditions sereines de dialogues entre les parties prenantes, il est temps de remettre ce dossier entre les mains du Premier ministre.
L'Etat doit renouer avec un rôle d'impartialité nécessaire afin de permettre une solution consensuelle et négociée entre les différents acteurs locaux qui sont nombreux à réclamer un interlocuteur autre que le ministre de l'Intérieur qui est discrédité, notamment par le passage en force proposé par le présent projet de loi constitutionnelle qui constitue une rupture historique avec l'esprit des accords de Matignon et de Nouméa.
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