Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE210 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Laernoes, Mme Rousseau, M. Fournier, Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 9
Le premier alinéa de l'article L.312-1-3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :« L’ensemble des frais et commissions perçues par un établissement de crédit à raison d’incidents ou du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 25 euros par mois et 300 euros par an. Les personnes qui souscrivent l’offre mentionnée au deuxième alinéa du présent article ainsi que celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l’article L. 312-1 se voient appliquer des plafonds spécifiques. »
Exposé sommaire :
Les consommateurs sont débités d’une succession de frais d’incidents bancaires lorsque le solde de leur compte bancaire est négatif (commission d’intervention, frais de rejet de prélèvement, lettre d’information, etc.). L’enjeu de ces frais-sanctions, qui fragilisent des budgets déjà déséquilibrés, concerne potentiellement l’ensemble des consommateurs. Tous les ans, ce n’est pas moins d’un consommateur sur quatre qui est concerné et les montants de ces frais peuvent parfois atteindre plusieurs milliers d’euros.
Or, ces frais ont rapporté près de 7 milliards d’euros sur la seule année 2017. Ces opérations sont particulièrement lucratives puisque les marges réalisées par les banques sont évaluées à 86 % par l’UFC-Que Choisir.
Le présent amendement vise ainsi à plafonner les frais d’incidents bancaires à 25 euros par mois et 300 euros par an.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’UFC-Que Choisir.
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