Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE168 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Juvin, M. Bazin, M. Dubois, M. Hetzel, Mme Blin, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Herbillon.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 6
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à déconjugualiser le calcul de l’Allocation adulte handicapé (AAH). Cette situation, dénoncée de tous, est particulièrement injuste en ce qu’elle rend les personnes en situation de handicap dépendantes du revenu de leur conjoint.
Aussi, alors qu’il nous faut donner un sens supplémentaire à la notion d’autonomie des personnes handicapées, cette disposition est rendue encore plus nécessaire par le contexte actuel.
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