Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE117 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Rousseau, Mme Batho, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 6
Pour l’année 2022, la période mentionnée au premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est appliquée jusqu’au 31 décembre.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prolonger temporairement la trêve hivernale et donc l’expulsion des logements. Cela afin de protéger les personnes qui connaissent une précarité grandissante du fait de la période de forte inflation et de crise énergétique qui s’ajoutent aux conséquences de la crise sanitaire qui se poursuivent.
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