Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS341 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Lucas, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 1er
Après le troisième alinéa de l’article 115‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le reste de l’année, les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité aux personnes ou familles. Ils peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, dans une limite fixée par décret en Conseil d’État, permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d’hygiène. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, repris d’une proposition faite par la Fondation Abbé Pierre, vise à garantir les conditions de vie dignes des familles subissant les conséquences de l’inflation sur leur pouvoir d’achat, notamment en matière énergétique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.