Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS104 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 1er
I. – Le premier alinéa du I de l’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« La majoration pour toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13 ouvre droit à une exonération totale des cotisations patronales. Les modalités de cette exonération sont définies par décret en Conseil d’État. »
II. – Les pertes de recettes résultant du présent amendement pour l’État sont compensés à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Pour concilier à la fois le besoin de main d’œuvre des entreprises et la volonté de voir progresser le pouvoir d’achat, il est proposé une exonération de cotisations sociales sur la majoration de 25 % de salaire au-delà de 35 heures (ou durée équivalente), l’idée étant d’absorber le surcoût des heures supplémentaires à compter de la 36ème heure (ou au-delà de la durée équivalente).
Cette exonération sur de la masse salariale créatrice de richesse a en outre l’avantage de ne pas peser sur les comptes publics.
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