Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF492A (Non soutenu)
Publié le 4 octobre 2023 par : Mme Givernet, Mme Riotton, M. Fiévet, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Heydel Grillere, Mme Le Feur, M. Armand, Mme Spillebout, Mme Colomb-Pitollat, Mme Clapot, M. Ardouin.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 14(A)
Après l’alinéa 44, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° A compter du 1er janvier 2025, l’article L. 421‑78 est ainsi rédigé :
« Pour le véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux, la masse en ordre de marche fait l’objet d’un abattement de 200 kilogrammes, dans la limite de 15 % de cette même masse. » ;
Exposé sommaire :
Les voitures électriques sont actuellement exclues de la taxe sur la masse en ordre de marche. Il est pourtant nécessaire d’agir dès maintenant pour encourager la fabrication de voitures avec des batteries électriques plus légères.
C’est une question de sobriété dans l’usage des métaux rares, d’économies d’énergie et de compétitivité. En effet, une réduction du poids des batteries permettrait des consommations plus basses, une meilleure autonomie des véhicules ainsi qu’une réduction des coûts de fabrication.
C’est aussi une question de souveraineté. Nous devons limiter notre dépendance à des sources d’approvisionnement externes, notamment la Chine, qui contrôle près des deux tiers de la chaîne de production mondiale de batteries selon Global Data.
Dans ce contexte, il est proposé d’étendre la taxe sur la masse en ordre de marche aux véhicules électriques et hydrogène à partir de janvier 2025, avec un abattement de 200 kilogrammes. Les citadines électriques qui possèdent une masse inférieure à 1,8 tonne ne seront donc pas soumises à ce malus poids, évitant ainsi de pénaliser les ménages qui cherchent à aller vers l’électrique.
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