Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2145A (Non soutenu)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Piron, Mme Lingemann, Mme Pitollat, Mme Boyer, M. Metzdorf, M. Fiévet, Mme Spillebout, Mme Dordain, M. Olive, M. Abad, M. Guillemard, Mme Melchior.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Après le premier alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le soutien scolaire, les services peuvent être fournis à l’élève scolaire ou étudiant, par un professeur en soutien scolaire à distance grâce à des outils numériques tout en restant dans une relation individuelle, d’un professeur pour un élève restant à son domicile. »
II. – Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots :
« et d’un plafond fixé par décret et au plus de 2 000 € annuel par enfant pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D.7231‑1 du code du travail »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Dans le cadre du crédit d’impôt « services à domicile », les services doivent être rendus à la résidence du bénéficiaire en France.
Néanmoins, durant la crise COVID, les cours de soutien scolaire pouvaient être délivrés à distance grâce à des outils numériques.
Cet amendement, voté et adopté à une grande majorité en séance publique l’année dernière, et mieux borné cette année, propose de pérenniser ce dispositif.
Imposer un déplacement physique au professeur peut générer à la fois des inégalités territoriales (il est plus difficile de trouver un professeur spécialisé, en zone rurale qu’en zone urbaine) ; un surcout lié au temps et frais de déplacement, mais aussi n’est pas toujours respectueux de l’environnement si la distance est importante.
Cet amendement a donc pour objectif de permettre des « services à domicile » en distanciel uniquement pour le soutien scolaire. Il permettra une réduction des coûts pour les familles mais aussi pour l’État au travers d’une baisse globale du prix de ces prestations.
La contrainte d’une formule individualisée comme c’était le cas « au domicile » permet d’éviter de généraliser le crédit d’impôt aux autres formules de cours à distance mutualisées qui ne sont pas de l’ordre du soutien individuel à domicile.
Enfin, cet amendement instaure, par décret, un plafond maximal pour les dépenses liées au soutien scolaire à domicile ou en distanciel ainsi que pour les cours à domicile ouvrant droit au crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile. Ce plafond de 2000 € annuel par enfant permet ainsi d’éviter l’effets d’aubaine pour les ménages les plus aisés qui recourent parfois trop aux cours à domicile et qui pourraient d’avantage le faire avec cette instauration du soutien en distanciel.
Ce décret pourrait éventuellement mettre en place un plafond du tarif horaire, afin d’encourager la baisse de prix de ces prestations, permise par le gain de temps de déplacement économisé. Cela permettrait d’enrayer l’inflation créée par la pénurie d’offre, notamment en ruralité, restreignant actuellement ce droit aux familles aisées.
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