Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14
Amendement N° 122 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2022 par : Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 14
Après l'article 2
I. – Les tests permettant le dépistage virologique de covid-19, effectués par prélèvements nasopharyngés RT-PCR et tests antigéniques, sont gratuits.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES affirme à nouveau que les tests doivent rester gratuits. Leur gratuité doit donc être clairement inscrite dans la loi.
La fin du remboursement des tests contre le Covid-19, entrée en vigueur le 15 octobre 2021, est une absurdité dangereuse pour la santé publique, car les tests sont un outil efficace pour tracer et observer les foyers épidémiques.
Le test PCR coûte près de 44 euros et le test antigénique 18 euros en laboratoire et entre 20 à 25 euros en pharmacie. Les tests restent pris en charge pour les personnes vaccinées, ainsi que pour les personnes présentant des symptômes, sur ordonnance. Également, sont aussi concernés les cas contacts signalés par l'Assurance maladie ainsi que les mineurs entre 12 et 17 ans. Si ces exceptions instaurant la gratuité existent, elles permettent une nouvelle fois au Gouvernement de cibler les non vaccinés.
La Défenseure des droits, dans son avis du 5 janvier 2022, dénonçait cette décision : "La Défenseure des droits, rappelle une nouvelle fois que le choix de l’exécutif d’instaurer le déremboursement des tests de dépistage de la covid-19, touche plus particulièrement les personnes les plus vulnérables, les plus éloignées du système de santé, et les populations précaires et/ou isolées. Elle ajoute qu’avec l’instauration d’un passe vaccinal, le non-remboursement des tests pour les seules personnes non vaccinées semble dénué de toute justification aussi bien juridique que sanitaire".
De plus, des inégalités subsistent sur le territoire : dans les pharmacies de la Réunion, les tests sont plus chers qu'en France hexagonale. Sur le tableau des prix des tests antigéniques réalisés en pharmacie, on constate que le tarif est de 20 euros en semaine contre 27,16 euros à La Réunion, et de 25 euros le dimanche contre 32,16 euros à La Réunion. Ces quelques euros ne sont pas anodins dans un département où 38% de la population se situe sous le seuil de pauvreté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.