Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021 — Texte n° 10
Amendement N° CF12 (Rejeté)
Publié le 6 juillet 2022 par : Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 10 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Après l'article 7
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport s’appuyant sur les observations du Haut Conseil pour le Climat concernant le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, publié en annexe du projet de loi de finances pour 2022. Ce rapport doit fournir une évaluation exhaustive des dépenses publiques ayant un impact néfaste sur l’environnement.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la mise à disposition d’une véritable évaluation de l’impact environnemental du budget de l’État. Le Gouvernement a présenté sous forme d’annexe au projet de loi de finances pour 2022, son rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, dit « budget vert ». 32,5 milliards d’euros de dépenses sont considérées comme favorables à l’environnement, 4,5 milliards d’euros « mixtes » et 10,8 milliards d’euros défavorables, dont 7,6 milliards de dépenses fiscales, portant notamment sur les produits énergétiques et les carburants.
Mais ce montant est largement sous-évalué. Pour 2022, en prenant la liste exhaustive des dépenses fiscales en faveur des produits énergétiques fossiles (sans compter les garanties à l’export), le montant total atteint près de 25 milliards d’euros pour 2022, comme comme l’indique le Réseau Action Climat (RAC). Même en prenant des listes non exhaustives, plusieurs institutions arrivent à des montants largement supérieurs à ceux du « budget vert », pour les dépenses fiscales néfastes à l’environnement : environ 14 milliards pour I4CE, 12 milliards dans le rapport de la commission du Trésor et du Ministère de la Transition écologique de l’année dernière, ou encore près de 10 milliards d’euros pour la Commission européenne.
Par cet amendement d’appel, nous demandons donc une prise en compte exhaustive des dépenses fiscales néfastes pour l’environnement, dans les évaluations mises en oeuvre.
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